CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE MGS

Article 1 – Définitions

Client : personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de la société MGS par l’intermédiaire de son site internet.
Consommateur : tout Client pouvant être qualifié de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation.
Professionnel : tout Client pouvant être qualifié de professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation, étant précisé que le Professionnel ne peut profiter du régime de protection bénéficiant au Consommateur.

Article 2 – Objet et champ d'application

2-1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes conclues entre la société MGS INDUSTRIES, société à responsabilité limitée au capital de 22.867,34 €, immatriculée au RCS de RENNES (35) sous le numéro 353 272 503, dont le siège se situe Parc d’Activités du Pays de Grand Fougeray - Espace Nord - 11 Rue des Pionniers 35390 GRAND FOUGERAY (Ci-après dénommée «MGS ») et le Client.

2-2 – Objet d’application
Les présentes conditions générales déterminent exclusivement les conditions contractuelles applicables à l’ensemble des ventes effectué par le biais du site marchand de MGS (www.shop-antiderapant-agrain.com).

2-3 – Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant la conclusion de la vente.
En conséquence, la passation d'une commande par le Client emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

2-4 – Contenu du contrat
Les présentes conditions générales de vente expriment l’accord des parties, à l’exclusion de tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, ou conditions générales d’achat qui n’ont aucune valeur contractuelle.
Les photographies illustrant les produits sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Article 3 – Prix

MGS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site internet www.shop-antiderapant-agrain.com lors de la validation de la commande.
Ces prix sont à cette date fermes et définitifs.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix sont fixés toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition (Voir Article 7 – Livraison).

En tout état de cause, seul le prix déterminé au jour de la commande sera opposable au Client.

Article 4 – Disponibilité

4-1 – Produits à la commande

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux figurant en ligne sur le site internet de MGS et indiqués comme vendus et expédiés par MGS.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions de présentation, la responsabilité de MGS ne pourrait être engagée.

MGS se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit et ce dès 50 articles identiques.

Les commandes sont traitées à réception du paiement.

4-2 – Indisponibilité des produits

Dans l’éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, MGS en informera le Client par mail indiquant la date de disponibilité du produit.

La commande sera annulée et l’acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

Article 5 – Commande

5-1 – Passation de la commande :
Le Client peut passer commande :
- Sur internet : www.shop-antiderapant-agrain.com
- Par téléphone : +33 (0)2.99.91.03.01
- Par fax : +33 (0)2.99.91.06.42

5-2 – Processus de commande
Le Client doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ainsi que toutes les informations nécessaires à la livraison (y compris les codes d’accès aux portes des immeubles).
Le mot de passe qui permet d’accéder à son compte client est strictement personnel.
Lors de chaque visite, lorsqu’il accèdera à ses données personnelles dans sa session, ou lorsqu’il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement

- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis

- Vérifier les informations remplies sur le récapitulatif puis valider la commande

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues

La confirmation de la commande vaut déclaration de connaissance et d’acceptation des présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, MGS se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit appeler le +33 (0)2.99.91.03.01 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h (coût d'un appel local).

5-3 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du Client et déclenchent :

- l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33 (0)2.99.91.03.01 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h (coût d'un appel local).

5-4 – Récapitulatif de commande

MGS communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée au plus tard au moment de la livraison ou, à défaut, à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de Commande.

Article 6 – Paiement

6-1 – Obligation de paiement

La validation de la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la commande.

6-2 – Modes de règlement

Le règlement des achats effectués en application des présentes conditions générales de vente doit être effectué à la commande selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD
- Par virement bancaire : le Client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajour de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande
- Par chèque payable en France, établi en Euros à l'ordre de la société MGS et adressé à MGS INDUSTRIES - Parc d’Activités du Pays de Grand Fougeray - Espace Nord - 11 Rue des Pionniers 35390 GRAND FOUGERAY.

6-3 – Sécurisation des données

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé E-Transactions mis en place par le CREDIT AGRICOLE de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

6-4 – Pénalités et intérêts de retard

Tout montant non réglé à l'échéance donnera lieu, après mise en demeure, au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal (loi n°2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (article L441-6 du Code de Commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.

Article 7 – Livraison

7-1 – Généralités

Le Client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison et notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Le Client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

7-2 – Délais de livraison

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche du produit sélectionné auquel s’ajoute le délai de traitement, il s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à encaissement et validation du paiement.
En conséquence, les délais applicables dans ce cas ne commencent à courir qu’à réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, MGS s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, un rendez-vous sera convenu par le transporteur avec le Client dans les plus brefs délais afin d’assurer une livraison dans un délai de trente (30) jours au plus tard à compter de la date de validation de la commande.
MGS ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous formulées par le transporteur.

7-3 – Modes et frais de livraison

Le Client peut se faire livrer ses commandes par :

- Livraison Express par DACHSER dans les conditions prévues par ce transporteur,
- Service courrier de La Poste : l'envoi des commandes de très petites tailles et acceptées par La poste, se fait par le service courrier de la Poste. Les produits sont déposés directement dans la boîte aux lettres du client.

Les commandes acheminées par le biais de DACHSER se verront appliquer les tarifs pratiqués par ce transporteur à la date de la commande.

7-4 – Livraison hors France métropolitaine

En cas de livraison vers un autre pays que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés.
Les commandes à livrer dans un Département ou Territoire d'Outre-Mer sont facturées hors TVA.
Pour tout produit expédié hors de l’Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigés.
Le paiement de ces droits et taxes se fait directement par le Client auprès des autorités fiscales et douanières habilitées.

7-5 – Retards de livraison

Sauf si le Client est considéré comme un Consommateur, les délais de livraison indiqués lors de la commande sont purement indicatifs, sauf mention expresse convenue entre les parties.

Dans ces conditions, MGS ne saurait être tenue responsable d’un quelconque retard de livraison dès lors que le Client n’est pas considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation.

Conformément aux modalités et conditions prévues par les dispositions de l’article L138-2 du Code de la consommation, le Consommateur bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat, sauf cas de force majeure, en cas de manquement de MGS à l’obligation de livraison dans le délai prévu au bon de commande.

Dans ce cas, le Client devra mettre en demeure MGS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Si MGS ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client pourra, selon les mêmes formes, résoudre le contrat.

Le contrat sera alors considéré comme résolu au jour de la réception par MGS de cette deuxième information sauf si elle s’est exécutée avant la réception dudit courrier.

En cas de résolution dans les conditions de l’article 6-2 des présentes conditions générales, MGS s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les dix (10) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.

7-6 – Transfert des risques

Dès lors que le produit est remis physiquement au Client, ou au Tiers désigné par le Client, les risques de perte, d’endommagement ou de destruction sont transférés au Client ou au Tiers désigné par le Client.
MGS ne saurait être tenue responsable en cas de sinistre postérieur à la livraison.

7-7 – Non acheminement du colis

En cas de non réception d'un colis une enquête est menée auprès du transporteur.

Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

En cas de déclaration confirmée de perte du colis par le transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes pourra être expédié.

Dans le cas où le Client ne souhaite pas de nouvelle expédition, un avoir est crédité sur son compte dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par MGS.

Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission.

7-8 – Avaries de transport

En cas de colis endommagés, fracturés ou encore de produits manquants ou détériorés, le Client portera des réserves caractérisées sur la feuille d'émargement, fera cosigner le livreur et conservera un exemplaire du document.

Si le produit est endommagé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison).
Il est alors indispensable de décrire précisément l'état de l'emballage et/ou du produit, et de caractériser précisément les dommages.

Le Client doit également confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des produits, et transmettre une copie de ce courrier à : MGS INDUSTRIES - Parc d’Activités du Pays de Grand Fougeray - Espace Nord - 11 Rue des Pionniers 35390 GRAND FOUGERAY, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

Après réception et acceptation du colis par MGS, selon le souhait du client, MGS proposera de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
Dans le cas où le Client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé, un avoir sera crédité sur son compte dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par MGS.
Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission.

Article 8 – Réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

MGS conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client.

En cas de défaut de paiement à son échéance, MGS pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par MGS, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Article 9 – Droit de rétractation

9-1 – Délai de rétractation

Conformément aux dispositions en vigueur, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du véhicule pour exercer son droit de rétractation.

9-2 – Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le Consommateur trouvera joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante : MGS INDUSTRIES - Parc d’Activités du Pays de Grand Fougeray - Espace Nord - 11 Rue des Pionniers 35390 GRAND FOUGERAY.

Le Consommateur peut également exercer son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal envoyé en recommandé avec accusé de réception ou mail exprimant sa volonté de se rétracter sans ambiguïté.

La date d'envoi de la rétractation fait foi pour apprécier le respect du délai de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

En cas d’usage du droit de rétractation, le Consommateur dispose d’un nouveau délai de quatorze (14) jours à compter de cette rétractation pour restituer le produit ainsi que l’ensemble des documents accompagnant ledit produit.

La responsabilité du Consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant d’un dommage ou d’un accident.

9-3 – Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux stipulations de l’article 7, MGS rembourse le Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quinze (15) jours à compter de la date à laquelle le produit est restitué.

Article 10 – Garanties

10-1 – Généralités

• Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, MGS rembourse ou échange le produit si celui-ci est défectueux ou ne correspond pas à la commandé passée.
• Les produits doivent être renvoyés à l’adresse figurant à l’article 9-2 dans l’état dans lequel ils ont été reçus accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels dans un emballage permettant leur transport.
• Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur la présentation des justificatifs.
• Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de MGS.
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance pour un bien neuf. Ce délai est de six mois pour les biens d’occasion.
• Le Client, consommateur ou professionnel, peut également décider de mettre en oeuvre la garantie légale contre les vices cachés de la chose prévue par les disposition de l’article 1641 du Code civil ce qui peut lui permettre de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de MGS serait retenue face à un Professionnel, la garantie de MGS serait limitée au montant HT payé par le Professionnel pour l'achat du bien.

10-2 – Garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
10-3 – Obligation légale de délivrance conforme

Article 1615 du Code civil
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Article 1616 du Code civil
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.

10-4 – Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 11 – Service clientèle

Pour toute information ou question, le Client peut joindre le service client selon les modalités suivantes :

- Par téléphone au +33 (0)2.99.91.03.01 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h (coût d'un appel local).
- Par email à l’adresse email suivante : mgs-industries@orange.fr
- Par courrier par requête sur papier libre adressée à MGS INDUSTRIES - Parc d’Activités du Pays de Grand Fougeray - Espace Nord - 11 Rue des Pionniers 35390 GRAND FOUGERAY.

Article 12 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.shop-antiderapant-agrain.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MGS. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de MGS.

Article 13 – Respect de la vie privée

Les informations nominatives et données à caractères personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, ces informations pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les informations personnelles transmises par le Client sont confidentielles et à l'usage exclusif de MGS qui s'engage à ne pas les transmettre à des tiers.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit de contacter le service client aux coordonnées prévues à l’article 9 ou d’écrire à l’adresse suivante : MGS INDUSTRIES - Parc d’Activité des 4 routes 35390 GRAND-FOUGERAY.

La demande doit indiquer les nom, prénom, email, adresse et référence Client (si possible) et être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature ainsi qu’une adresse à laquelle doit être transmise la réponse.

La réponse sera adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Article 14 – Responsabilité à l’égard des Professionnels

MGS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait de la vente du produit ou d’un éventuel retard de livraison dont notamment la perte d'exploitation, la perte de profit, les dommages ou frais qui pourraient survenir.

MGS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, liés à l’altération du produit, de quelque nature qu’elle soit, résultant d’un choc ou d’un contact du produit avec une substance étrangère à celui-ci, que ce contact ait été volontaire ou accidentel.

MGS n’est pas tenue des vices apparents dont le Client a pu se convaincre lui-même.

MGS procède à la vente du produit aux risques et périls du Client, celui-ci ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de MGS sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 15 – Droit applicable, règlement des litiges et clause attributive de juridiction

15-1 – Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française.

15-2 – Règlement des litiges
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle aux coordonnées indiquées à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.

15-3 – Clause attributive de juridiction
Tout différend entre MGS et un Professionnel au sujet de l'application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par MGS, sera porté devant le Tribunal de commerce de RENNES (35), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou d’instance en référé.

15-4 – Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans le délai de quinze (15) jours suivant la livraison du véhicule.)
A l'attention de MGS Industries
Parc d’Activités du Pays de Grand Fougeray
Espace Nord
11 Rue des Pionniers
35390 GRAND FOUGERAY
Je/nous (*)………………………………………………………………, demeurant ……………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de Commande :
Date :
Signature du (des) consommateur(s)
(*) Rayez la mention inutile.